ART. 2	N°CE190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE190
présenté par
M. Vermorel-Marques, Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Liégeon
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les huitalinéas suivants :
« La section 2 du chapitre VIdu titre préliminaire du livre II du même code est complétée par unarticle L. 206‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 206‑2‑1 – I. – Lorsqu’elleconstate une méconnaissance de l’article L. 236‑1 A,l’autorité administrative compétente prononce une sanctionpécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffred’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffresd’affaires annuels connus à la date des faits, si relève unmanquement à l’une des dispositions suivantes :
« 1° Au règlement (CE)n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseildu 28 janvier 2002 établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité desaliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;
« 2° Au règlement (CE)n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009sur la protection des animaux au moment de leur mise àmort ;
« 3° Au règlement (CE)n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseildu 23 février 2005 concernant les limites maximalesapplicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur lesdenrées alimentaires et les aliments pour animaux d’originevégétale et animale, et modifiant la directive 91/414/CEE duConseil ;
« 4° Au règlement (CE)n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
« 5° Au règlement (UE)2019/6 du Parlement européen et du Conseildu 11 décembre 2018 relatif aux médicamentsvétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE.
« II. – Le montantde l’amende est proportionné à la gravité des manquementsconstatés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeDroite Républicaine vise à compléterl’article 2 – qui tend à lutter contre laconcurrence déloyale à l’importation – en instaurant dessanctions administratives en cas de non-respect del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime. 
Aujourd’hui, en l’absence de tellessanctions, les autorités compétentes ne peuvent que détruire ourefuser les lots non conformes, sans pouvoir sanctionner réellementles opérateurs responsables. Cette situation limite l’efficacitédes contrôles et affaiblit la portée des règles applicables.
Le présent dispositif propose doncd’introduire des sanctions pécuniaires, afin de compléter utilementles moyens d’action de l’administration en matière de contrôlessanitaires, vétérinaires et phytosanitaires.
Ces sanctions ne s’appliquent qu’encas de violation des principaux règlements européens en matière desécurité alimentaire, d’usage des produits phytosanitaires et debien-être animal, qui prévoient eux-mêmes la possibilité pour lesÉtats membres de sanctionner les manquements, à condition que cessanctions soient proportionnées, nécessaires et effectives.
Il s’agit ainsi de renforcer lacrédibilité des contrôles, de garantir des conditions deconcurrence équitables et de mieux protéger les consommateurs.
Cette proposition d’amendement estissu d’une Proposition de loi portée par AntoineVermorel-Marques.