ART. 19	N°CE191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE191
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 8, insérer deuxalinéas ainsi rédigés : 
II ter. – Lecontrat ou l’accord-cadre mentionné au II est conclu dans undélai maximal de six mois à compter de la réception de laproposition de contrat, incluant les phases de médiation prévuesaux articles L. 631‑27 et L. 631‑28 
À défaut d’accord àl’expiration de ce délai et si les parties entendent poursuivre larelation commerciale, le Comité de Règlement des DifférendsCommerciaux Agricoles est saisi de plein droit par l’une desparties afin de fixer, à titre temporaire et dans le respect desindicateurs mentionnés au III du présent article, lesmodalités de détermination du prix, dans l’attente de la conclusionde l’accord-cadre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence d’encadrement temporel des négociations contractuellesamont constitue l’une des principales causes de non-effectivité duprincipe de construction du prix en marche avant. Dans plusieursfilières, des négociations peuvent se prolonger sur des duréesincompatibles avec les cycles de production agricole, plaçant lesproducteurs dans une situation d’incertitude économique durable quifragilise leur revenu et leur capacité d’investissement.
Le présent amendement, travaillé avec la fédération nationaledes producteurs de lait, vise à compléter le dispositif défini parle projet de loi en instaurant un délai maximal de négociationincluant les phases de médiation prévues par le code rural. Elleprévoit, à titre strictement transitoire et lorsque les partiessouhaitent poursuivre leur relation contractuelle, un mécanisme decontinuité économique confié au Comité de Règlement des DifférendsCommerciaux Agricoles, fondé exclusivement sur les indicateurslégaux, sans remise en cause de la liberté contractuelle.