ART. 19	N°CE192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE192
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« L’accord-cadre précise quele montant de la matière première agricole communiqué par lepremier acheteur à ses propres acheteurs est transmis àl’Organisation de Producteurs, laquelle établit une attestation deconformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Cesdispositions s’appliquent également aux relations entre unecoopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant del’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portentsur la détermination, la modification ou la communication deséléments de valorisation économique de la matière premièreagricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur leprincipe selon lequel la valeur négociée avec les producteursconstitue une référence intangible pour la construction du prix desproduits agricoles et alimentaires.
En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuventsubsister entre la valeur contractualisée en amont et celleeffectivement communiquée en aval.
Le présent amendement, travaillé à la fédération nationale desproducteurs de lait, vise à garantir la cohérence entre la valeurnégociée dans l’accord-cadre amont et celle utilisée dans larelation commerciale aval. L’attestation de conformité eststrictement limitée à la valeur de la matière première agricole,sans porter sur la stratégie commerciale ou les conditionsgénérales de vente du premier acheteur, et constitue un outil detransparence proportionné.
Ces objectifs concernent également les relations entre lescoopératives agricoles et leurs associés‑coopérateurs, régies parl’article L.631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime.