ART. 19	N°CE193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Lorsque la formule de prixrepose sur un mix de débouchés ou de produits, la composition de cemix fait l’objet d’une certification annuelle par un tiersindépendant, désigné dans des conditions fixées par décretgarantissant son indépendance et le fait qu’il ne soit choisi nipar l’organisation de producteurs ni par l’acheteur, et transmise àl’organisation de producteurs concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les formules de prix reposant sur des mix complexes de débouchésou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, lacompréhension et la vérification des paramètres économiqueseffectivement pris en compte dans la détermination de leur prix.Cette situation entretient une asymétrie d’information contraireaux objectifs de transparence et d’équilibre des relationscommerciales poursuivis par les lois EGalim.
Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité et lafiabilité de ces formules de prix en prévoyant une certificationannuelle de la composition du mix utilisé, réalisée par un tiersindépendant. 
Afin de garantir une indépendance effective, ce tiers estdésigné dans des conditions assurant qu’il ne soit choisi ni parl’organisation de producteurs ni par l’acheteur.
Limitée à une transmission à l’Organisation de Producteursconcernée, cette certification ne porte pas atteinte à la libertéde gestion des débouchés ni à la stratégie commerciale desentreprises. Elle constitue une garantie procédurale proportionnée,destinée à restaurer la confiance dans les mécanismes de formationdu prix et à sécuriser leur application dans le cadre contractuelprévu par le code rural et de la pêche maritime.