ART. 3	N°CE194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE194
présenté par
Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Blin, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Liégeon
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après lemot : 
« contrôles » 
insérer les mots : 
« applicables aux produitsimportés sur le territoire national, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeDroite Républicaine vise à préciser explicitement quel’habilitation donnée au Gouvernement concerne les produitsimportés sur le territoire national.
Il s’agit de renforcer lescontrôles sanitaires, phytosanitaires et relatifs au bien-êtreanimal applicables aux produits importés afin de garantir lerespect des exigences françaises et européennes, d’assurer laprotection des consommateurs et de préserver des conditions deconcurrence équitables pour les producteurs français.
Comme l’a notamment mis en évidencel’INRAE, près de 25 % des produits importés sur le territoirefrançais ne respectent pas les standards européens, un risqueappelé à s’accentuer avec la mise en œuvre provisoire avec leMercosur.