APRÈS ART. 4	N°CE200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE200
présenté par
M. Tryzna, Mme Minard, M. Bourgeaux, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin et M. Liégeon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 761‑1du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchésd’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le codede la commande publique, exercer des activités de centrale d’achatpour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins derestauration collective en produits agricoles et alimentaires, dansle respect des règles de concurrence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays compte 17 marchés d’intérêt national (MIN), répartissur l’ensemble du territoire. Du Marché international de Rungis auxMIN régionaux, ils constituent des infrastructures stratégiquespour l’organisation des filières agricoles et alimentaires enassurant des fonctions structurantes d’approvisionnement et delogistique.
À ce titre, ils contribuent directement aux objectifs desouveraineté alimentaire poursuivis par le présent projet de loi.Dans un contexte de sécurisation et de relocalisation desapprovisionnements, les personnes publiques, notamment lescollectivités territoriales, expriment des besoins croissants enmatière de mutualisation et de simplification de leurs achats, enparticulier pour la restauration collective.
Or, en dépit de leur position centrale dans l’organisation desflux alimentaires, les marchés d’intérêt national ne disposent pas,en l’état du droit, de la faculté d’exercer des activités decentrale d’achat au sens du Code de la commande publique.
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à leurpermettre d’exercer de telles activités, pour le compte d’acheteurssoumis au code de la commande publique, notamment pour leursbesoins de restauration collective en produits agricoles etalimentaires. Cette faculté s’inscrit dans le prolongement naturelde leurs missions, en valorisant leur rôle d’intermédiation, leurexpertise logistique et leur ancrage territorial.
Afin de garantir la conformité du dispositif au droit de laconcurrence, notamment au regard du droit de l’Union européenne,cette faculté est strictement encadrée et s’exerce dans le respectdes règles de concurrence.
Cette mesure permet ainsi de renforcer l’efficacité et lasécurisation des circuits d’approvisionnement des personnespubliques, en s’appuyant sur des infrastructures opérationnelles etancrées dans les territoires.