ART. 21	N°CE201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE201
présenté par
Mme Minard, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 21
Au début de l’alinéa 9,ajouter les deux phrases suivantes : 
« Une clause de revoyure estorganisée à compter du 1er janvier 2032afin d’évaluer les conditions de mise en œuvre del’expérimentation. Le pouvoir réglementaire fixe la date de laclause de revoyure pour chacune des filières concernées, à lademande de chaque organisation interprofessionnellecompétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeDroite Républicaine vise à intégrer une clause de revoyure àcompter du 1er janvier 2032 afin de permettre une évaluationintermédiaire de l’expérimentation avant son éventuelrenouvellement. Cette étape permettra d’apprécier les effets dudispositif sur les filières concernées, d’identifier lesdifficultés de mise en œuvre et, le cas échéant, d’adapter lesmodalités prévues par le texte afin de garantir son efficacité etsa proportionnalité.