ART. 19	N°CE202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE202
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 10, insérer lesdeux alinéas suivants :
2° bis Après lequinzième alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« Les contrats, lesaccords-cadres et les propositions de contrat et d’accord-cadrementionnés au premier alinéa du présent III comportent égalementdes clauses tenant compte des efforts consentis par le producteuren matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiquesenvironnementales et qui donnent lieu à une rémunération spécifiques’ajoutant au prix résultant de la formule de prix prévue aucontrat ou à l’accord-cadre mentionné au
II. – Ces efforts sontfixés par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exigences environnementales croissantes imposées auxproducteurs agricoles génèrent des coûts supplémentaires eninvestissement et en fonctionnement. Dans certaines situations, cesexigences sont absorbées dans la négociation du prix comme desparamètres du prix de base, conduisant à une diminution indirectede la rémunération agricole.
Le présent amendement, travaillé avec la Fédération nationaledes producteurs de lait clarifie, l’intention dulégislateur en affirmant que les efforts environnementaux doiventfaire l’objet d’une rémunération spécifique, distincte du prix debase agricole. Elle vise à concilier les objectifs de transitionécologique avec les principes de juste rémunération portés par leslois EGalim.