ART. 19	N°CE203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE203
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
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ARTICLE 19
À l’alinéa 16, supprimerles mots : 
« en toute connaissance decause »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La subordination de la sanction à la démonstration del’intention de l’acheteur de négocier ou de conclure un contrat devente de produits agricoles avec un producteur sans avoir aupréalable conclu un accord‑cadre fragilise considérablementl’effectivité du dispositif de lutte contre le contournement desOrganisations de Producteurs, en faisant peser sur l’administrationune charge de preuve excessive.
En matière de sanctions administratives économiques, la règleest celle d’une responsabilité fondée sur la matérialité des faits,sous le contrôle du juge administratif et non sur la démonstrationd’un élément intentionnel.
C’est la raison pour laquelle cet amendement proposela suppression de cette mention qui permet d’assurer uneapplication objective, proportionnée et juridiquement sécurisée durégime de sanction prévu.