ART. 19	N°CE204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE204
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
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ARTICLE 19
Rédiger ainsil’alinéa 16 : 
« a) Le fait, pour unacheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente deproduits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenirdirectement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, detout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une deses composantes, ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadreou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation deproducteurs, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avecl’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donnémandat pour négocier la commercialisation de la totalité de saproduction pour ces produits ou avec l’association d’organisationsde producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs adonné mandat pour réaliser cette négociation ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la pratique, le contournement des Organisations deProducteurs ne se matérialise pas uniquement par la conclusion d’uncontrat distinct, mais par des négociations directes portant surdes éléments partiels ou ponctuels du cadre contractuel, tels quedes primes, compléments de prix ou ajustements temporaires.
Une rédaction limitée à la seule négociation ou conclusion d’uncontrat formel laisserait subsister des pratiques de contournementcontredisant l’objectif de représentation exclusive del’Organisation de Producteurs.
Le présent amendement, travaillé avec la Confédérationnationale de l’élevage (CNE) vise à couvrir explicitementl’ensemble de ces pratiques afin de garantir l’effectivité durégime de sanction prévu à l’article L.631-25, sans en modifier lanature ni le plafond.