ART. PREMIER	N°CE205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE205
présenté par
Mme Minard, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Hetzel, M. Ray, M. Philippe Vigier, Mme Blin, M. End, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer les troisalinéas suivants : 
« La politique publique deprotection et de reconquête de la souveraineté agricole etalimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle desorientations définies dans le cadre des conclusions des conférencesde souveraineté alimentaire prévues au présent article.
« À cette fin, l’Étatidentifie, pour chaque filière de production agricole, lesconditions nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement,de maintien et d’augmentation des capacités de production définisdans ces conclusions, ainsi que les freins juridiques, normatifs,administratifs ou économiques susceptibles d’y faire obstacle.
« L’État veille à mettre enœuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freinsafin de permettre la réalisation effective des objectifs desouveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de lacompétitivité des exploitations, de la sécurité juridique desprojets et de la pérennité économique des filières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conférences de souverainetéalimentaire ont permis de dresser un constat clair etpartagé : la France subit un affaiblissement préoccupant deses capacités de production agricole, compromettant sa souverainetéalimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques.Elles ont également mis en évidence, pour chaque secteur, desobjectifs précis de maintien, de développement ou de reconquête dela production.
Toutefois, la réalisation de cesobjectifs se heurte aujourd’hui à de multiples freinsréglementaires, normatifs, administratifs ou contentieux, quientravent la conduite des projets agricoles et découragentl’investissement productif. Ces obstacles constituent un facteurmajeur de décrochage de notre appareil de production.
Le présent amendement vise donc àétablir explicitement le lien entre les conclusions des conférencesde souveraineté alimentaire et le projet de loi d’urgence pour laprotection et la souveraineté agricoles. Il affirme que lesdispositions du titre Ier ont vocation à lever lesfreins identifiés afin de permettre la mise en œuvre effective desobjectifs de souveraineté définis par filière.
En inscrivant ce principe dèsl’ouverture du texte, il s’agit de donner une cohérence d’ensembleau projet de loi, de sécuriser juridiquement les mesures desimplification et d’adaptation normative qu’il comporte, et deréaffirmer que la souveraineté agricole ne peut être atteinte sansune capacité réelle et durable à produire sur le territoirenational.