APRÈS ART. 18	N°CE213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CE213
présenté par
Mme Minard, M. Duparay, M. Brigand, M. Hetzel, M. Ray, M. End, M. Philippe Vigier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras
------------
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.