ART. 19	N°CE217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE217
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
CA. – Le premier alinéa del’article L. 631‑28‑1 du code rural et de la pêchemaritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être saisi par une organisation professionnellereprésentative afin de formuler des recommandations relatives auxrelations contractuelles agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricolesintervient aujourd’hui principalement lorsque les déséquilibrescontractuels sont déjà constitués. Cette intervention tardivelimite sa capacité à prévenir les tensions et à sécuriserdurablement les relations contractuelles.
C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer le rôle préventifdu comité en ouvrant sa saisine aux organisations professionnellesreprésentatives. Cette évolution ne modifie ni la nature juridique,ni les compétences du CRDCA, mais contribue à une meilleurerégulation des relations commerciales agricoles.