ART. 17	N°CE218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE218
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, M. Dufau, M. Roussel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cette possibilité pourle Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformerentièrement la législation en matière de bâtiments d’élevage etrefondre l’ensemble du dispositif ICPE. 
Si la directive européenne prévoitune évolution du cadre applicable aux élevages relevant desinstallations classées pour la protection de l’environnement(ICPE), notamment à horizon 2030, avec une diversification desoutils de régulation (autorisation, enregistrement simplifié,notification et déclaration), la réforme proposée par leGouvernement dépasse largement le seul objectif detransposition.
En effet, elle procède à unerefonte globale et anticipée des régimes d’encadrement desélevages, sans garantie suffisante de stabilité normative nid’évaluation d’impact consolidée. Elle introduit unecomplexification apparente du droit applicable, en multipliant lesrégimes intermédiaires, sans que soient clairement établis leurseffets concrets sur les exploitations, notamment dans les filièresd’élevage de porcs et de volailles concernées.
Cette évolution intervient parailleurs dans un contexte d’allègement réglementaire assumé auniveau européen, la Commission ayant indiqué sa volonté desimplifier progressivement le régime des élevages soumis à ladirective IED. Toutefois, cette simplification ne saurait conduireà une dérégulation désordonnée, ni à une fragmentation des régimesd’autorisation sans stratégie nationale cohérente de planificationdes activités agricoles.
La réforme proposée risque en outrede modifier substantiellement l’équilibre actuel de la police desinstallations classées, sans articulation suffisante avec lesenjeux de souveraineté alimentaire, de structuration des filièresagricoles et de soutenabilité environnementale des territoires. Larégulation des élevages ne peut être appréhendée sous le seulprisme des dangers ou nuisances environnementales, mais doitégalement intégrer les objectifs de production, d’aménagement duterritoire et de résilience alimentaire.
Enfin, la méthode retenueinterroge, tant par son calendrier que par ses conditions d’examenparlementaire, l’habilitation étant présentée dans un contexte desuspension des travaux de l’Assemblée nationale et à proximitéimmédiate du délai de dépôt en commission, ne permettant pas undébat pleinement éclairé sur une réforme de cette ampleur.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilest proposé de supprimer cet article d’habilitation afin depréserver la qualité de la norme, la cohérence du droit applicableaux élevages et les objectifs stratégiques de souverainetéalimentaire et de transition écologique maîtrisée.