ART. 4	N°CE219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE219
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 24, insérer lestrois alinéas suivants :
« 3° La part des différentescatégories de denrées alimentaires représentées au sein desproduits de qualité servis ;
« 4° La part des produits dequalité servis répondant à chacun des critères définis au présentarticle ;
« 5° La part des produits dequalité répondant aux critères prévus au présent article, issusd’un circuit court ou d’origine française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir plusieurs indicateurs essentiels au suivi et àl’évaluation des politiques publiques en matière de restaurationcollective.
La version initiale du dispositif prévoyait en effet un suiviplus complet de la composition des approvisionnements, enpermettant d’apprécier non seulement les parts globales de produitsde qualité et leur origine, mais également la structure fine desdenrées servies, la diversité des catégories représentées ainsi quela part des produits répondant aux différents critères de qualitédéfinis par la loi.
La suppression de ces indicateurs réduit significativement lacapacité du Parlement et de l’administration à mesurer de manièreprécise et différenciée la mise en œuvre des objectifs poursuivis.Elle limite notamment la compréhension des dynamiques detransformation des menus et des pratiques d’achat, en ne retenantque des agrégats globaux insuffisamment éclairants.
Le présent amendement vise donc à rétablir ces indicateurs afinde garantir une information complète, transparente et exploitablepar le Parlement, condition nécessaire à un pilotage efficace et àune évaluation rigoureuse des objectifs EGalim.