ART. 4	N°CE220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE220
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Après le mot : 
« qui », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 18 : 
« , en priorité, sontissus de filières françaises respectant les objectifs fixés àl’article L. 230‑5‑1 du présent code et qui, au sens del’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originairesde l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf encas d’absence d’offre pour un produit particulier dans lesquantités demandées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mieux articuler les exigencesrelatives à la qualité des produits et à leur origine dansl’approvisionnement de la restauration collective publique.
Si la référence aux produitsoriginaires de l’Union européenne ou de l’Espace économiqueeuropéen garantit le respect du droit de l’Union européenne, ellene suffit pas à assurer que les denrées servies répondentpleinement aux objectifs de qualité et de durabilité fixés par laloi. Il est donc nécessaire de rappeler leur conformité auxobjectifs définis à l’article L. 230‑5-1 du code rural etde la pêche maritime, qui structurent la politique de restaurationcollective.
Par ailleurs, le présent amendementintroduit une orientation en faveur des filières agricoles etalimentaires françaises. Cette précision vise à soutenir ledéveloppement de ces filières et à renforcer leur structuration,tout en contribuant à une meilleure résilience desapprovisionnements. Elle est formulée dans le respect du droit dela commande publique et des principes du droit de l’Unioneuropéenne, en reposant sur une logique de valorisation et non derestriction.