ART. 4	N°CE221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE221
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, M. Potier, Mme Thomin, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 15 :
3° Au IV, lesmots : « 1er janvier 2024 »sont remplacés par les mots :« 1er juillet 2026 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre une nouvelle date d’entréeen vigueur de l’extension des obligations prévues par leprésent article aux restaurants collectifs dont les personnesmorales de droit privé ont la charge.
La fixation d’une date d’entrée enapplication constitue un élément essentiel de la portée normativede la loi. Elle permet d’inscrire les obligations dans unetrajectoire claire, lisible et opposable, tant pour les acteursconcernés que pour les autorités chargées de leur suivi.
À l’inverse, la suppression detoute échéance, telle que proposée, priverait la disposition de soncaractère prescriptif et reviendrait, de facto, à en différerindéfiniment l’application. Une telle évolution affaiblirait lacrédibilité du dispositif et nuirait à la cohérence de la politiquepublique en matière d’alimentation durable.