ART. 4	N°CE225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE225
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« f) Au dernier alinéa,les mots : « le1er janvier 2024 » sont remplacés par lesmots : « le1er janvier 2028 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à fixerau 1er janvier 2028 une nouvelle échéancepour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes bovines,porcines, ovines, de volaille et aux produits de la pêche enrestauration collective publique, plutôt que de supprimer touteéchéance, ce qui reviendrait à affaiblir substantiellement laportée normative de la loi.
Ces objectifs, qui imposent unepart minimale de 60 % de viandes et produits de la pêche issusde filières durables ou de qualité dans la restauration collective,et jusqu’à 100 % dans les restaurants de l’État, constituentun levier essentiel de structuration des filières animales ethalieutiques et d’orientation de la commande publique vers desproductions plus qualitatives.
Toutefois, les données issues dubilan statistique EGAlim 2025 montrent que, si une dynamique deprogression est engagée, l’atteinte de ces objectifs demeure encorepartielle et hétérogène. Les résultats consolidés font apparaîtredes niveaux globalement inférieurs aux seuils fixés, avec de fortesdisparités entre secteurs. Les établissements de l’enseignementprésentent les niveaux les plus avancés, tandis que les secteurs dela santé et du médico-social demeurent sensiblement en retrait, cequi affecte l’atteinte globale des objectifs.
Ces écarts s’expliquent notammentpar des contraintes structurelles persistantes, tenant àl’organisation des achats publics, à la disponibilité et à lastructuration des filières en viandes et produits de la pêche soussignes de qualité, ainsi qu’aux contraintes budgétaires etlogistiques propres à certains gestionnaires de restaurationcollective.
Dans ce contexte, la suppression detoute échéance temporelle aurait pour effet de diluer l’exigenceinitialement fixée par le législateur. Elle conduirait àtransformer un objectif de transformation progressive maiscontraint dans le temps en une perspective indéterminée,affaiblissant ainsi la crédibilité de la trajectoire de transitionengagée.
À l’inverse, le report del’échéance au 1er janvier 2028 permet depréserver l’ambition de la réforme tout en tenant compte desréalités opérationnelles rencontrées sur le terrain. Ce délaicomplémentaire doit permettre de consolider les filières deproduction sous signes de qualité, de sécuriser lesapprovisionnements, et d’accompagner plus efficacement lesacheteurs publics dans la structuration de leurs marchés.
Il s’agit ainsi de garantir non pasun abandon de l’objectif, mais sa mise en œuvre effective dans desconditions réalistes et homogènes sur l’ensemble du territoire.