ART. 4	N°CE226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CE226
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Thomin, M. Garot, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer le report de 3 anspermettant au label HVE d’intégrer les objectifsEGalim. 
Ces objectifs, fondés sur unemontée en qualité et en durabilité de l’alimentation servie dansles services publics, reposent sur des critères destinés à garantirune amélioration réelle des pratiques agricoles et de leur impactenvironnemental. À cet égard, l’extension proposée soulève desinterrogations substantielles quant à la cohérence et à l’ambitioninitiale du dispositif.
En effet, plusieurs travauxd’enquête et analyses publiques ont mis en évidence les limites duréférentiel HVE, notamment au regard du niveau d’exigenceenvironnementale effectivement requis pour l’obtention de lacertification. Des pratiques compatibles avec ce label peuventinclure l’usage de certains intrants phytosanitaires, ainsi que desmodes de production intensifs, y compris sous serre chauffée, sansmodification structurelle significative des systèmes agricoles. Ilapparaît ainsi que l’écart entre les objectifs affichés et lespratiques effectivement observées peut être important.
Par ailleurs, le développementrapide de cette certification dans les circuits de distribution,parfois au détriment d’autres démarches plus exigeantes telles quel’agriculture biologique, a été relevé comme un facteur deconfusion pour les consommateurs et les acheteurs publics. Cettesituation est susceptible d’introduire une concurrence entre labelsaux niveaux d’exigence hétérogènes, alors même que la politiquepublique vise à encourager les pratiques agricoles les plusvertueuses sur le plan environnemental.
Dans ce contexte, intégrer lesproduits issus de l’agriculture HVE dans les objectifs EGAlimrisquerait d’affaiblir la portée incitative du dispositif, enréduisant l’écart entre les standards les plus exigeants et desréférentiels intermédiaires dont l’impact environnemental est plusdifficile à objectiver.
Le maintien du périmètre actuel desproduits éligibles apparaît dès lors nécessaire afin de préserverla lisibilité des objectifs poursuivis, d’assurer la cohérence despolitiques publiques de transition agricole et de garantir que lesdenrées prises en compte répondent à des exigencesenvironnementales élevées et vérifiables.
Le rejet du report proposé permetainsi de conserver l’ambition initiale de la loi, en évitant unélargissement susceptible d’en atténuer la portée effective.