ART. 4	N°CE228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE228
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« La date :« 1er janvier 2022 » est remplacéepar la date :« 1er janvier 2028 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés viseà fixer au 1er janvier 2028l’échéance prévue pour l’atteinte des objectifs fixés en matière derestauration collective publique, à savoir une part minimale de50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % deproduits issus de l’agriculture biologique.
Supprimer toute date en matièred’objectifs EGalim reviendrait en réalité à abandonner l’ambitiond’une commande publique tournée vers nos productions locales ensoutien de nos agricultrices et nos agriculteurs.
Le bilan statistique EGAlim issu dela télédéclaration des établissements montre qu’environ 30 %seulement des cantines concernées atteignent simultanément ces deuxobjectifs, avec des écarts importants selon les secteurs. Lesegment de l’enseignement présente les résultats les plus avancés,tandis que les secteurs de la santé et du médico-social demeurentnettement en retrait.
Ces difficultés s’expliquentnotamment par des contraintes structurelles persistantes tenant àl’organisation des achats publics, à la tension sur certainesfilières d’approvisionnement en produits biologiques et durables,ainsi qu’aux contraintes budgétaires et opérationnellesparticulièrement fortes dans les établissements hospitaliers etmédico-sociaux.
Plutôt que de supprimer touteréférence à une date dans la poursuite des objectifs Egalim,le report proposé vise à garantir la crédibilité de la normeen l’adossant à des capacités opérationnelles effectives, tout enpermettant une montée en puissance progressive des filières, desoutils de commande publique et de l’accompagnement desgestionnaires de restauration collective.