ART. 2	N°CE233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE233
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de garantir le respectdes exigences équivalentes applicables au sein de l’Unioneuropéenne en matière sanitaire, environnementale et de bien-êtreanimal, la nation se fixe pour objectif de promouvoir, au niveau del’Union européenne, un mécanisme imposant aux opérateurséconomiques mettant sur le marché de l’Union des denréesalimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter lapreuve du respect de ces exigences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolutioneuropéenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange,vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation desimportations à l’échelle européenne pour être en mesure de fairerespecter de manière effective par un contrôle opéré sur le sol despays exportateurs, la mise en place de mesures miroirs à même deprotéger notre agriculture et nos agriculteurs face à laconcurrence déloyale.