ART. 2	N°CE234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE234
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimerles mots : 
« ou fixe des conditionsparticulières à l’introduction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer l’effectivité dudispositif proposé de lutte contre les importations ne respectantpas nos normes environnementales en précisant la rédaction actuellequi laisse une ambiguïté. 
En effet, ilest précisé que : « le ministre chargé de lasécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santéanimale suspend ou fixe des conditions particulières àl’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France dedenrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidusde ces substances ou médicaments ». 
Autrement dit, le dispositif telque rédigé laisserait la possibilité aux ministres concernés depermettre l’introduction sur notre sol de denrées ou produitsalimentaires ne respectant pas nos normes environnementales etsanitaires. 
Cette possibilité n’est pasacceptable pour nos agriculteurs qui subissent au quotidien uneconcurrence déloyale du fait de l’introduction sur notre marché deproduits ne respectant pas leurs normes de production. 
Les pouvoirs publics doivent doncapporter une réponse très claire et ne pas laisser entrer desdenrées ou des produits alimentaires qui auraient été produits enutilisant des substances interdites sur notre sol. 
La concurrence déloyale nécessitedes réponses fortes qui ne souffrent d’aucune ambiguïté pour nosagriculteurs.