ART. PREMIER	N°CE235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE235
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Roussel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« III. – Lareconnaissance des projets d’avenir agricole mentionnés au IIs’inscrit dans les objectifs de la politique en faveur del’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime mentionnésà l’article L. 1 et répond aux principessuivants :
« 1° Le renforcement del’indépendance stratégique de la Nation en matière agricole etalimentaire ;
« 2° L’adaptation dessystèmes agricoles et alimentaires au changementclimatique ;
« 3° La préservation etla gestion durable des ressources naturelles et climatiquesnécessaires à la production agricole ;
« 4° La garantie d’unrevenu agricole décent et la contribution à un partage de la valeuragricole produite.
« La reconnaissance d’unprojet d’avenir agricole est subordonnée à la réalisation préalabled’un diagnostic modulaire dans les conditions prévues àl’article 22 de la loi n° 2025‑268du 24 mars 2025 d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations enagriculture.
« Les comités de pilotagerégionaux apprécient la conformité des projets à ces principes,dans le respect des spécificités territoriales.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, notammentles critères minimaux d’appréciation du respect des principesmentionnés au présent III »
II. – En conséquence,après le mot :
« complété », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa3 :
« par un II et un III ainsirédigés : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer l’encadrementjuridique de la reconnaissance des projets d’avenir agricole prévueà l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêchemaritime.
Dans sa rédaction actuelle, cetarticle confie aux comités de pilotage régionaux la mission dereconnaître ces projets, en tenant compte des priorités fixées parle livre préliminaire du code. Si cette approche permet unenécessaire adaptation aux spécificités territoriales, elle negarantit pas, à elle seule, une cohérence d’ensemble des projetsretenus au regard des enjeux nationaux de souveraineté agricole etalimentaire.
Le présent amendement propose ainsid’inscrire explicitement que la reconnaissance des projetss’effectue dans le respect des objectifs de la politique en faveurde l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritimementionnés à l’article L. 1 du même code, et qu’ellerépond à un nombre quelques principes structurants.
Ces principes visent, d’une part, àrenforcer l’indépendance stratégique de la Nation et à adapter lessystèmes agricoles et alimentaires au changement climatique, et,d’autre part, à préserver durablement les ressources naturellestelles que l’eau, les sols, le climat et la biodiversité,indispensables à la production agricole. Ils intègrent également unobjectif économique essentiel, en affirmant la nécessité degarantir un revenu agricole décent et de favoriser une répartitionéquitable et transparente de la valeur produite au sein desfilières.
Afin d’assurer une mise en œuvreopérationnelle et homogène de ces exigences, l’amendement prévoitque la reconnaissance des projets est subordonnée à la réalisationpréalable d’un diagnostic modulaire, tel qu’introduit par la loid’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellementdes générations en agriculture. Ce diagnostic constitue un outilstructurant permettant d’apprécier, de manière objective et adaptéeaux réalités locales, la pertinence des projets au regard desenjeux économiques, climatiques et environnementaux.
Enfin, le texte renvoie à un décreten Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’applicationdu dispositif, notamment les critères minimaux d’appréciation durespect des principes fixés par la loi. Cette articulation permetde concilier la définition d’un cadre national exigeant avec lal’adaptation aux spécificités territoriales.
Par cet amendement, il s’agit ainside garantir que les projets d’avenir agricole contribuenteffectivement à la souveraineté agricole et alimentaire, tout enassurant leur cohérence avec les grandes priorités nationales etleur ancrage dans les réalités locales.