ART. PREMIER	N°CE236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE236
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Roussel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À la troisième phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« peuvent concerner »
les mots : 
« concernent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faireen sorte que les projets d’avenir agricole concernent une ouplusieurs régions et ne soient pas optionnels.