ART. PREMIER	N°CE237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE237
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Roussel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« peuventêtre » 
le mot : 
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir l’engagement contractuelautour des projets d’avenir agricole pour en faire un véritableoutil de planification à même de sécuriser la productionet le revenu des agriculteurs.