ART. 4	N°CE239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE239
présenté par
M. Ray, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier et Mme Minard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 3° ter Oubénéficiant de la mention « montagne » prévue àl’article L. 641‑14 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer laprise en compte des produits bénéficiant de la mention« produit de montagne » en les intégrant dans lesobjectifs d’approvisionnement de la restauration collective.
Produits dans des zones soumises àdes contraintes naturelles fortes de relief, de climat, etd’accessibilité, ces produits participent pleinement à la vitalitééconomique des territoires de montagne, au maintien d’uneagriculture durable et à l’ancrage territorial des filièresagroalimentaires. Leur valorisation contribue également à lasouveraineté alimentaire nationale, à la préservation des paysageset de la biodiversité, ainsi qu’au maintien d’emplois nondélocalisables.
L’intégration des produits demontagne dans les objectifs d’approvisionnement de la restaurationcollective permettrait de structurer des débouchés pérennes pourune grande diversité de productions, en renforçant la résiliencedes filières locales. Une montée en puissance progressive de leurpart dans les achats publics pourrait ainsi générer des volumessignificatifs capables de soutenir l’activité économique en zone demontagne et conforter plusieurs milliers d’emplois directs etindirects, tout en contribuant à l’entretien de vastes surfacesagricoles.
Enfin, cette évolution permettraitde remédier à l’absence actuelle des mentions« montagne » et « produit de montagne » dans ledécret n°2019‑351 du 23 avril 2019. Elle mettraitainsi fin à une distorsion de traitement avec d’autres mentionsvalorisées réglementairement, telles que les produits« fermiers » ou « produits de la ferme ».
Tel est l’objet de cet amendementtravaillé la Confédération nationale de l’élevage (CNE) et leCentre national interprofessionnel de l’économie laitière(CNIEL).