ART. 23	N°CE242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE242
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 23
À l’alinéa 4, supprimerles mots : 
« d’énergiedécarbonée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un nombre croissant de territoire, le développement desénergies renouvelables et intermittentes pose problème, et ceci àau moins deux égards.
D’une part, singulièrement en matière éolienne, l’implantationde ces projets suscite une opposition locale très forte qui ne peuts’appuyer sur aucun outil démocratique pour s’exprimer : mairescomme habitants ont été dépossédés de la capacité de refuser unprojet éolien. Aujourd’hui, seuls demeurent les recours devant laJustice comme moyens d’empêcher ou, a minima, deralentir le développement anarchique des éoliennes.
D’autre part, l’installation d’éoliennes ou de panneauxphotovoltaïques se fait aujourd’hui majoritairement sur desterres agricoles qui, dès lors, sont détournées de leur finalitépremière. Ce phénomène est d’autant plus prégnant que les bénéficesfinanciers qui y sont liés sont parfois plus attractifs quel’activité agricole en elle-même. Dans les territoires ventés ouensoleillés, le risque de voir des surfaces agricoles disparaitreau profit d’installation éoliennes ou photovoltaïques et desexploitants se reconvertir peu à peu vers activités énergétiquesest donc réel.
Par conséquent, il paraît inopportun de réduire les capacités derecours face à ces projets, aussi bien dans l’intérêt des habitantsque dans celui de notre souveraineté agricole.