APRÈS ART. 16	N°CE246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
AMENDEMENT N°CE246
présenté par
Mme Olivia Grégoire, Mme Ronceret, M. Travert, M. Frébault, M. Labaronne, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Fugit, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Liliana Tanguy, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Vidal, M. Marchive, Mme Marsaud et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 761‑1du code de commerce, il est inséré un article L. 761‑1-1ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1-1. – Les marchésd’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le codede la commande publique, exercer des activités de centrale d’achatpour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins derestauration collective en produits agricoles et alimentaires, dansle respect des règles de concurrence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à leverun obstacle concret, identifié par les acheteurs publics de larestauration collective, à la pleine application des objectifs dequalité fixés par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loiEgalim.
Les acheteurs des cantinesscolaires et, plus largement, des établissements publics chargés dela restauration collective, se heurtent quotidiennement à lacomplexité du code de la commande publique pour s’approvisionner enproduits agricoles et alimentaires de qualité, frais, locaux etissus de filières françaises. Cette complexité administrative pèseparticulièrement sur les petites collectivités, qui ne disposentpas toujours de l’ingénierie juridique nécessaire pour structurerdes marchés conformes à la fois aux exigences de la commandepublique et aux objectifs qualitatifs d’Egalim.
Or, les marchés d’intérêt nationalconstituent, par leur vocation même, des plateformes de mise enrelation entre producteurs et acheteurs, au cœur des bassins deconsommation. Les MIN de France concentrent une offre diversifiéede produits agricoles et alimentaires, dont une part significativerépond déjà aux critères Egalim. Leur expertise logistique etcommerciale en fait des intermédiaires naturels pour faciliterl’approvisionnement des cantines et autres restaurants collectifspublics.
Le présent amendement reconnaîtexpressément aux marchés d’intérêt national la faculté d’exercerdes activités de centrale d’achat, au bénéfice des acheteurspublics soumis au code de la commande publique pour leurs besoinsde restauration collective. Cette reconnaissance permettra, sansbouleverser l’économie du droit de la commande publique, demutualiser les procédures, de réduire la charge administrativepesant sur les acheteurs et d’élargir, en pratique, l’accès auxproduits de qualité dans les assiettes de nos enfants comme del’ensemble des publics servis par la restauration collective.
Cette mesure s’inscrit pleinementdans les objectifs de souveraineté alimentaire portés par leprésent projet de loi. Elle prolonge également une démarche pluslarge, à laquelle la représentation nationale s’est unanimementralliée en début d’année à l’occasion de l’adoption, parl’Assemblée nationale, de la proposition de loi visant àinstaurer un véritable enseignement d’éducation à l’alimentation àl’école.