ART. PREMIER	N°CE248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE248
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« La reconnaissance de cesprojets tient compte de leur contribution à la maîtrise et à laréduction des dépendances aux importations dans les filièresstratégiques pour la souveraineté alimentaire ainsi qu’à laprotection contre la concurrence déloyale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux orienter la reconnaissancedes projets d’avenir agricole vers ceux qui contribuenteffectivement à la souveraineté alimentaire du pays.
 
Dans un contexte de dépendance croissante à certaines importationset de concurrence déloyale pesant sur les producteurs français, ilest nécessaire que les projets accompagnés en priorité renforcentles filières stratégiques et consolident la capacité de productionnationale.
 
Cette précision permet de mieux aligner le dispositif sur l’objetmême du projet de loi, en faisant de la réduction des dépendancesextérieures et importations ainsi que de la protection desagriculteurs un critère explicite d’appréciation des projets portéspar les comités de pilotage régionaux.