ART. 4	N°CE249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE249
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 18,après le mot : 
« européen », 
insérer les mots :
« , avec une prioritédonnée aux produits originaires de France, »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La chargepour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement vise à faire de l’origine française lecritère prioritaire d’approvisionnement de la restaurationcollective publique, et ainsi instaurer la priorité nationale dansla service de restauration
 
Dans un contexte de fragilisation de nombreuses filières agricoles,il est nécessaire que la commande publique soutienne en priorité laproduction nationale, avant de recourir, le cas échéant, à desproduits originaires d’autres États européens.
 
Cette précision permet de renforcer concrètement la souverainetéalimentaire et l’ancrage territorial de l’alimentation servie dansla restauration collective publique.