ART. 17	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Le Gac, M. Marion, M. Brosse, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo, M. Molac, Mme Dubré-Chirat, Mme Riotton, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset, M. Bouyx, Mme Vidal et M. Buchou
------------
ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.