ART. 18	N°CE250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE250
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 10° del’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsirédigé :
« 11° Lorsqu’elle est commisedans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sensde l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêchemaritime ou porte sur des cultures, des récoltes sur pied, desprairies permanentes ou des clôtures implantées autour desparcelles sur lesquelles est exercée cette activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la protection pénale des exploitations agricoles encréant une circonstance aggravante propre aux destructions,dégradations et détériorations commises dans un lieu où est exercéeune activité agricole ou portant directement sur des élémentsessentiels à l’activité de production.
Les exploitations agricoles fontrégulièrement l’objet d’atteintes ne relevant pas du seul vol, maisconsistant aussi en des destructions, dégradations oudétériorations affectant les cultures, les récoltes sur pied, lesprairies permanentes ou les clôtures implantées autour desparcelles exploitées. De tels agissements, qu’ils soient commisdans une intention de nuire à l’activité agricole ou dans le cadred’actions militantes hostiles à certaines pratiques culturales,entraînent un préjudice économique immédiat, perturbent durablementl’activité de production et portent atteinte au potentiel productifde l’exploitation.
Par cohérence avecl’article 18 de ce projet de loi, qui renforce la répressiondu vol commis sur une exploitation agricole ou dans un lieu affectéà l’activité agricole, le présent amendement étend cette logique deprotection aux infractions autonomes de destruction, dégradation etdétérioration.