ART. 18	N°CE251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE251
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 10° del’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsirédigé :
« 11° Lorsqu’elle est commisedans un laboratoire, un abattoir ou, plus largement, dans unétablissement dans lequel sont exercées des activités detransformation, de conditionnement, de stockage ou d’analyse deproduits agricoles ou alimentaires, ou dans un lieu dans lequelsont entreposés des biens affectés à ces activités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre à l’infraction de destruction, de dégradation ou dedétérioration volontaire de bien appartenant à autrui lacirconstance aggravante applicable lorsque les faits sont commisdans un établissement dans lequel sont exercées des activités detransformation, de conditionnement, de stockage, d’analyse oud’abattage de produits agricoles ou alimentaires.
Les laboratoires, abattoirs,ateliers de transformation, plateformes de stockage ou centres deconditionnement ne sont pas des locaux ordinaires : ils sontdes infrastructures indispensables à la continuité des filièresagricoles et agroalimentaires. Toute atteinte volontaire à leurintégrité matérielle peut entraîner l’arrêt d’une activité, ladésorganisation d’une chaîne de production ou de distribution,ainsi qu’un préjudice économique majeur pour les professionnelsconcernés.
De tels actes sont parfois commisdans le cadre d’actions militantes coordonnées, sous couvert dedénonciation ou d’intimidation. Rien ne saurait justifier que desgroupes organisés s’en prennent impunément à des installationsessentielles au bon fonctionnement de notre appareil de productionalimentaire.
Le présent amendement tend ainsi àassurer une meilleure protection pénale de ces infrastructures et àtirer les conséquences de l’objectif poursuivi par le projet de loid’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.