APRÈS ART. 23	N°CE253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE253
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les conditions d’élaboration, de détermination, derévision et de publication des indicateurs relatifs aux coûtspertinents de production en agriculture élaborés par lesorganisations interprofessionnelles, ainsi que leur conformité etleur contrôle aux objectifs de protection de la rémunération desproducteurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre fin à l’opacité sur lesconditions de détermination, d’élaboration et de révision desindicateurs relatifs aux coûts pertinents de production, ainsi quesur leur évolution, dans le cadre de la proposition de contrat oud’accord-cadre entre les producteurs et les premiersacheteurs. 
 
En lien avec la publication de ces indicateurs par lesorganisations interprofessionnelles, ce rapport poursuivrait unobjectif de transparence et de centralisation des données utiles àla construction du prix.
La conformité et le contrôle de construction et d’élaboration desindicateurs de coûts de production pourraient être confiés àl’Observatoire de la formation des prix et des marges des produitsalimentaires ou à FranceAgriMer, organismes publiques surlesquelles les organisations interprofessionnelles peuventdéjà s’appuyer dans l’élaboration de ces indicateurs dans le cadrede la détermination des prix des produits agricoles, quiconstituent une des clauses relatives à la contractualisationagricole.
 
L’information de ce rapport doit permettre de mieux garantir queles indicateurs retenus correspondent à la réalité économique desexploitations et qu’ils intègrent de manière sincère les chargessupportées par les agriculteurs.
 
Il ne s’agit pas de remettre en cause les prérogatives desorganisations interprofessionnelles, mais de renforcer laconfiance, la lisibilité et la solidité des indicateurs servant debase à la relation contractuelle.