ART. 20	N°CE254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE254
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« ou en cas de motif de santégrave du membre de l’organisation de producteurs ou associationd’organisations de producteurs rendant impossible la poursuite deson adhésion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir qu’un membre d’uneorganisation de producteurs ou d’une association d’organisations deproducteurs puisse mettre fin à son adhésion avant son échéancelorsque son état de santé ne lui permet plus de poursuivre cetteadhésion.
Une telle précision permet de prendre en compte les situationshumaines dans lesquelles un producteur, en raison d’un problème desanté grave, ne peut plus assurer dans des conditions normales lapoursuite de son activité ou le respect de son engagement au seinde la structure.
 
Il s’agit d’éviter qu’un producteur gravement atteint dans sa santédemeure tenu par une adhésion qu’il n’est plus en mesured’assumer.