ART. 20	N°CE255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE255
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« ou en cas de circonstancesexceptionnelles affectant gravement l’exploitation du membre del’organisation de producteurs ou association d’organisations deproducteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir une exceptionsupplémentaire à l’obligation de continuité d’adhésion au seind’une organisation de producteurs ou d’une associationd’organisations de producteurs.
Certaines circonstances exceptionnelles peuvent en effet affectergravement l’exploitation d’un producteur au point de ne plus luipermettre de poursuivre dans des conditions normales son engagementau sein de la structure.
Lorsqu’une crise sanitaire affecte gravement le troupeau d’unproducteur et conduit, sous le contrôle des autorités compétentes,à l’abattage partiel ou total de celui-ci, la reconstitution ducheptel peut constituer un obstacle majeur à la poursuite del’activité. Cette difficulté est d’autant plus forte lorsque leproducteur entend reconstituer son troupeau en préservant sescaractéristiques génétiques, ou lorsqu’il se trouve, en raison deson âge, dans l’impossibilité pratique de relancer sonexploitation.
Il est donc nécessaire de permettre, dans de telles situations, unecessation anticipée de l’adhésion, afin d’éviter qu’un producteurne demeure lié par un engagement qu’il n’est plus objectivement enmesure d’assumer.