ART. 20	N°CE256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE256
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« ou en cas d’un commun accordentre le membre et l’organisation de producteurs ou l’associationd’organisations de producteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre qu’un producteur puissemettre fin à son adhésion avant son échéance lorsque cettecessation intervient d’un commun accord avec l’organisation deproducteurs ou l’association d’organisations de producteurs.
Une telle précision permet d’introduire davantage de souplesse dansle dispositif, lorsque les deux parties constatent ensemble que lapoursuite de l’adhésion n’est plus adaptée à la situation duproducteur ou au fonctionnement de la structure.
 
Elle permet ainsi d’éviter le maintien artificiel d’un engagementque ni le membre ni l’organisation ne souhaitent poursuivre.