ART. 21	N°CE257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE257
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
 « La borne minimale estfixée dans des conditions propres à garantir qu’elle demeuresuffisamment distincte de la borne maximale lors de la phase denégociation entre les parties pour la détermination ou la révisiondu prix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que la borne minimaleconserve pleinement sa portée dans la détermination du prix.
En l’absence de précision, la fixation de la borne maximalepourrait conduire, en pratique, à réduire excessivement l’écartentre les deux bornes, au point de priver la borne minimale de soneffet utile.
Or, la logique du dispositif repose sur l’existence de deux bornesdistinctes, répondant à des fonctions différentes dans la formationdu prix. Il est donc nécessaire de préciser que la borne maximaledoit être déterminée dans des conditions assurant son caractèredistinct de la borne minimale.
 
Le présent amendement tend ainsi à prévenir toute neutralisation dumécanisme par une détermination des bornes qui en altéreraitl’équilibre, la finalité étant que le prix plancher desnégociations ne devienne pas un prix plafond dans l’élaboration dutunnel de prix dans le cadre des négociations des prix des contratsde vente entre le producteur et le premier acheteur.