ART. 23	N°CE259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE259
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 23
À l’alinéa 4, après lesmots :
« d’aménagement, »
insérer les mots :
« lorsqu’ils serventdirectement l’exercice d’une activité agricole au sens del’article L. 311‑1 du code rural et de la pêchemaritime, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de recentrer le dispositifprévu à cet article sur les seuls projets servant directement unbut agricole.
 
Dans sa rédaction actuelle, le texte retient un champ excessivementlarge, susceptible d’inclure des opérations sans rapport réel avecl’activité agricole. Une telle rédaction pourrait notamment avoirpour effet de protéger, au titre de ce dispositif, des projetsd’énergies intermittentes tels que les éoliennes, alors même queces installations présentent, par ailleurs, des effets défavorablessur les plans économique, énergétique et écologique, pardéfinition, aucune vocation agricole.
 
Une telle orientation serait contraire à la logique du présentprojet de loi, qui se veut un texte d’urgence pour la protection etla souveraineté agricoles. Il n’est pas acceptable qu’un dispositifprésenté comme destiné à sécuriser les projets utiles àl’agriculture puisse en réalité profiter à des opérationspoursuivant une finalité étrangère au monde agricole.
 
Le présent amendement rétablit donc une cohérence d’ensemble enréservant le bénéfice du dispositif aux seuls projets servanteffectivement un but purement agricole.