ART. 23	N°CE260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE260
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Le recoursformé par une association agréée au titre del’article L. 141‑1 du code de l’environnement, ou detoute autre association ou personne morale contre un acte relevantdu I n’est recevable que si son objet statutaire, sesactivités effectives et son ressort territorial présentent un liendirect avec le projet contesté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre fin à la banalisation derecours portés, de manière répétée, contre des projets utiles aumonde agricole ou à des projets connexes mentionnés au présentarticle.
 
En pratique, ces recours sont souvent introduits par desassociations se réclamant de la défense de l’environnement, alorsmême que leur intervention ne présente pas toujours de lien réel,direct et territorialement cohérent avec le projet contesté. Unetelle situation favorise des stratégies d’obstruction contentieusequi ralentissent, fragilisent ou empêchent des projets nécessairesà l’activité agricole.
 
Il ne s’agit pas de remettre en cause toute possibilité d’actiondes associations, mais de réserver celle-ci aux cas dans lesquelsleur démarche correspond effectivement à leur objet, à leurimplantation et à une atteinte environnementale en rapport directavec le projet litigieux.
 
Le présent amendement tend ainsi à mieux prévenir les recoursdilatoires ou instrumentalisés, sans priver les acteurs réellementconcernés de la possibilité de saisir le juge.