ART. 19	N°CE262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE262
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
------------
ARTICLE 19
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 
Après le quinzième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Lorsque les critères et modalités de révision ou dedétermination du prix mentionnés au 1° du présent III reposent, entout ou partie, sur un mix de produits ou de débouchés pris encompte par l’acheteur, la composition de ce mix fait l’objet d’unecertification annuelle réalisée par un tiers indépendant, dans desconditions fixées par décret. Les conditions de désignation de cetiers garantissent son indépendance à l’égard des parties aucontrat ou à l’accord-cadre écrit. Cette certification esttransmise au producteur ou, lorsqu’il a donné mandat pour négocierla commercialisation de ses produits sans transfert de propriété, àl’organisation de producteurs reconnue ou à l’associationd’organisations de producteurs reconnue concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la transparence descritères et modalités de détermination du prix dans les contrats devente de produits agricoles et les accords-cadres conclus avec lepremier acheteur.
 
Lorsque la formule de détermination du prix au sein de lanégociation dans le cadre de la proposition du contrat de vente oude l’accord-cadre repose sur un mix produits pris en compta parl’acheteur, la composition de ce mix peut avoir une incidence surle prix payé au producteur. Or, ce paramètre relève largementd’éléments détenus par l’acheteur, ce qui peut entretenir uneasymétrie d’information au détriment des producteurs, entraînantune opacité d’informations pour le calcul du prix.
 
Sans remettre en cause la liberté industrielle et commerciale del’acheteur, il est nécessaire que la composition du mix retenu dansla détermination du prix fasse l’objet d’une certification annuellepar un organisme indépendant, à même d’éclaircir officiellement lacomposition du mix produit avancé par l’acheteur pour ladétermination ou révision du prix négocié.
 
L’objectif est donc de rendre de la lisibilité et de la fiabilitédans le cadre de la négociation entre les parties, sans porteratteinte à la liberté de gestion des acheteurs et leur stratégiecommerciale, dans le but de garantir la confiance des parties dansle mécanisme de détermination du prix, capital dans la phase denégociation.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale desProducteurs de Lait (FNPL).