ART. 19	N°CE263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE263
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 19
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« À défaut de publication, parune organisation interprofessionnelle, des indicateurs de référencedans les quatre mois suivant sa reconnaissance, l’autoritéadministrative compétente met en demeure l’organisationinterprofessionnelle à laquelle incombe l’obligation d’y procéderdans un délai qu’elle détermine. À défaut de publication àl’expiration du délai de mise en demeure, l’autorité administrativecompétente prononce à l’encontre de l’organisationinterprofessionnelle une amende administrative dont le montant estfixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la responsabilité des organisations interprofessionnellesdans l’élaboration et la publication des indicateurs relatifs auxcoûts pertinents de production en agriculture ainsi qu’à leurévolution, dans le cadre de la contractualisation entre leproducteur et le premier acheteur.
En l’état, les organisationsinterprofessionnelles sont chargées par la loi d’élaborer et depublier ces indicateurs, sans qu’aucune sanction spécifique ne soitprévue lorsqu’elles ne respectent pas le délai de quatre mois quileur est imparti ou lorsqu’elles s’abstiennent de satisfaire àcette obligation. Le dispositif actuel prévoit seulement qu’en casde carence, d’autres organismes prennent le relais, ce qui a poureffet d’atténuer la responsabilité propre des organisationsinterprofessionnelles dans l’exercice de cette mission.
Il apparaît donc nécessaire deresponsabiliser davantage ces organisations dans l’accomplissementd’une mission essentielle à la construction du prix. Lesindicateurs de coûts de production constituent en effet un élémentcentral dans la détermination de la proposition de contrat oud’accord-cadre. Leur élaboration et leur publication doivent dèslors répondre à une exigence renforcée de transparence, defiabilité et de responsabilité.