APRÈS ART. 19	N°CE264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE264
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et Mme Florence Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L442‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Pour les produits agricoleset denrées alimentaires mentionnées au premier alinéa, un prix decession inférieur aux indicateurs de coûts de production mentionnésau deuxième alinéa est présumé abusivement bas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àempêcher que des produits agricoles puissent être cédés à un prixinférieur aux indicateurs de coûts de production retenus dans lecadre de la contractualisation entre le producteur et le premieracheteur.
En dépit des dispositionsintroduites par la loi EGAlim 2, les coûts réels de production nesont pas encore suffisamment protégés dans la formation du prix.Cette situation contribue à maintenir une rémunération insuffisantedes producteurs et fragilise durablement l’équilibre économique desexploitations.
Il convient donc de donner uneportée réellement contraignante aux indicateurs de coûts deproduction, afin qu’ils constituent un seuil effectif de protectiondans la détermination du prix de cession.
Cette disposition participe ainsi àla défense du revenu agricole, du potentiel productif national etde la souveraineté alimentaire.