ART. 2	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Blin, M. Ray, Mme Minard, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Chazé et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« le ministre chargé dela sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de lasanté animale »
les mots : 
« le ministre del’agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministredoit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditionsparticulières.