ART. 23	N°CE272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE272
présenté par
M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 23
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« d’énergiedécarbonée »
les mots :
« de moyens de productiond’énergie pilotables et décarbonés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviter que le dispositif de luttecontre les recours abusifs ne bénéficie indistinctement à tous lesprojets énergétiques, y compris aux projets intermittents dontl’intérêt pour la souveraineté énergétique est contestable.
La priorité doit être donnée aux projets contribuant réellementà la sécurité d’approvisionnement, c’est-à-dire aux moyens deproduction d’énergie à la fois pilotables et décarbonés.