ART. 2	N°CE273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE273
présenté par
M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Ce rapport préciseégalement, pour chaque denrée concernée, les pays d’origine, lesvolumes importés, ainsi que le nombre et les résultats descontrôles effectués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel remis auParlement réellement opérationnel.
La lutte contre les concurrences déloyales suppose de disposerd’éléments précis sur l’origine des denrées concernées, les volumesimportés, l’effectivité des contrôles et les manquementséventuellement constatés. Sans ces informations, le Parlement nepourra pas apprécier concrètement l’application du dispositif.