ART. PREMIER	N°CE274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE274
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Ozenne, Mme Belluco, M. Raux, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Peytavie, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi et M. Amirshahi
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :« territoire », 
insérer les mots : 
« en association avec lesorganisations syndicales agricoles représentatives dans leurpluralité, les associations de protection de l’environnement, lesreprésentants des usagers de l’eau et les collectivitésterritoriales concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social vise à mettre fin à un déséquilibre structureldans la gouvernance agricole en garantissant une représentationpluraliste des acteurs.
En l’état, la référence aux seuls« acteurs économiques du territoire » conduit àreconduire une concentration du pouvoir au profit d’un nombrelimité d’organisations. 
Par ailleurs, lors des électionsaux chambres d’agriculture, la FNSEA et ses alliés ont obtenuenviron 55 % des suffrages, mais exercent une domination bienplus large dans les instances décisionnelles, traduisant unesurreprésentation manifeste.Cette situation marginalise d’autresmodèles agricoles, notamment ceux portés par l’agroécologie etl’agriculture paysanne, pourtant essentiels face aux défis actuels.L’agriculture représente près de 20 % des émissions nationalesde gaz à effet de serre et près de 45 % des prélèvements d’eauen été, selon le Commissariat général au développement durable,tout en étant un facteur majeur d’érosion de la biodiversité, avecprès de 30 % des oiseaux des milieux agricoles disparus depuis1989 selon l’Office français de la biodiversité.
Dans ce contexte, exclure lesacteurs environnementaux, les usagers de l’eau et les collectivitésrevient à priver les décisions agricoles de leur légitimité et deleur efficacité.
Cet amendement vise à rééquilibrerle portage de ces projets d’avenir agricole en assurant lareprésentation effective de l’ensemble des parties prenantes.