APRÈS ART. 23	N°CE275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE275
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Après l’article L191‑1 du code del’environnement, il est inséré un chapitre II ainsirédigé :
« Chapitre II
« Effets de l’annulation d’unrefus
« Art. L. 192‑1. – Lorsqu’un refusd’autorisation environnementale a fait l’objet d’une annulationjuridictionnelle devenue définitive, la demande d’autorisation dupétitionnaire ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ni êtreassortie de prescriptions spéciales sur le fondement dedispositions environnementales postérieures à la dated’intervention de la décision annulée, sous réserve de laconfirmation de la demande d’autorisation dans les six mois suivantla notification de l’annulation au pétitionnaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la logique del’article 23, cet amendement propose de compléter le code del’environnement afin de protéger davantage les porteurs de projetscontre les effets des recours abusifs. Ces recours abusifs peuventen effet ralentir les projets et faire naître une insécuritéjuridique lorsque que nouvelles dispositions interviennent entre ledépôt de la demande d’autorisation environnementale et l’annulationdéfinitive des refus. Le présent amendement propose donc decristalliser le droit applicable à l’autorisation environnementaletel qu’il était au moment du dépôt de la demande. Il évite ainsiaux pétitionnaires de « fausses victoires ».
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.