APRÈS ART. 2	N°CE276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE276
présenté par
M. Guibert, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, ilest inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1‑1. – Les produitsagricoles et alimentaires importés sur le territoire nationaldoivent respecter des normes de production équivalentes à cellesapplicables aux producteurs établis en France, notamment en matièreenvironnementale, sanitaire, sociale et de bien-être animal.
« Lorsque cette équivalencen’est pas établie, l’autorité administrative peut suspendre,restreindre ou subordonner à conditions leur mise sur lemarché. »
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi affirme lanécessité de lutter contre la concurrence déloyale, mais neconsacre pas de manière explicite le principe fondamental deréciprocité des normes de production.
Or, la situation actuelle crée unedistorsion majeure :
·       près de 25 % del’alimentation consommée en France est importée,
·       avec des niveauxdépassant 50 % dans certaines filières sensibles,
·       tandis que les producteursfrançais sont soumis à des normes parmi les plus exigeantes aumonde.
Parallèlement, l’Union européenneinterdit plus de 200 substances phytosanitaires, dontcertaines continuent d’être utilisées dans des pays exportant versle marché français.
Le projet de loi se limite à uneapproche sanitaire de la concurrence déloyale, laissant de côté lesdimensions environnementales, sociales et économiques.
Cette situation est économiquementintenable : les surcoûts normatifs supportés par lesagriculteurs français peuvent atteindre 20 à 40 % selonles filières, créant une perte de compétitivité structurelle.
Le présent amendement vise donc àconsacrer un principe clair : l’accès au marché français estconditionné au respect de normes équivalentes.
Il s’inscrit directement dansl’objectif de souveraineté alimentaire affirmé par le projet deloi.