ART. 4	N°CE277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE277
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 3° ter Oubénéficiant de la mention « montagne » prévue àl’article L. 641‑14 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produitsbénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrantdans les objectifs d’approvisionnement de la restaurationcollective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de lapêche maritime.
 
Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintesnaturelles fortes, contribuent à la vitalité économique desterritoires de montagne, au maintien des filières agricoles localeset à la souveraineté alimentaire nationale.
 
L’intégration des produits de montagne permettrait d’atteindre10% de parts de marché dans les achats de produits laitiers dans larestauration collective d’ici 2030. Ces 10% représentent environ100 millions de litres de lait de montagne, soit environ 2,5% de lacollecte de montagne. Ces 2,5% de débouchés supplémentairesauraient pour conséquence directe de préserver, entre autres : *23000 hectares de prairies, *1200 emplois directs et indirects enzone de montagne, *121 M€ de chiffres d’affaires par an.
Enfin, cette obligation vient pallier l’absence des mentions“montagne” et “produit de montagne” écartées par le décretn°2019-351 du 23 avril 2019 et mettre fin à une distorsioninstallée avec les mentions “fermier” ou “produit de la ferme” ou“produit à la ferme” retenues dans les dispositions règlementairesmentionnées et intégrant donc des produits fabriqués enmontagne.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Cniel.